Junts présente une proposition de loi pour simplifier les démarches administratives

Le parti catalan Junts a déposé une proposition de loi au Sénat pour simplifier et rationaliser les procédures administratives des citoyens. Selon le texte de l'initiative, accessible à Europa Press, cette réforme modifie l'article du décret régissant la délivrance de l'identité nationale pour que la renouvelation de ce document se fasse de manière automatique avec notification au titulaire, préférentiellement par voie digitale. La présence physique ne serait requise que lorsque cela est indispensable pour la prise de photo ou de empreintes digitales. Le texte précise également que le DNI devra être renouvelé dans les cas de modification des informations enregistrées, pour lesquelles il sera nécessaire de fournir les documents justificatifs de cette modification.

Rationalisation des certificats dans le domaine fiscal

Par ailleurs, Junts modifie le règlement Général des procédures de gestion et d'inspection fiscales pour permettre l'expédition automatique et digitale de certificats, afin de faciliter leur présentation auprès de tiers.

Limites des notes simples en matière hypothécaire

Enfin, le parti propose de garantir que les notes simples soient valables pour les formalités administratives, accessibles en ligne, répétables sans nouvelle expédition ni paiement supplémentaire, et assurant leur authentification et intégrité par un sceau électronique et un code de vérification.