La Chambre Commerciale ordonne à une compagnie d'assurance de payer la valeur actualisée d'une moto volée

La Chambre Nationale d'Appel Commercial a statué que une compagnie d'assurance devra verser la valeur actualisée d'une moto volée, dépassant largement le montant initial convenu dans la police.

Cas de vol de moto de livraison et impact de l'inflation

Le litige concerne le vol d'une moto utilisée pour la livraison et le refus de l'assureur de couvrir le sinistre. Le propriétaire d'une Honda CG 150 Titan, modèle 2013, a dénoncé qu'il a été intercepté le 1er février 2020 vers 22h30 par deux individus armés qui lui ont volé le véhicule.

Initialement, la demande de remboursement était de 187 200 pesos, estimée comme la valeur actuelle de la moto au moment de l'action. L'assureur avait contesté la demande, arguant que l'utilisation du véhicule comme outil de travail n'avait pas été déclarée lors de la souscription et configurait un risque non couvert.

La compagnie a également invoqué la prescription du reclame, invoquant le délai annuel prévu dans la Loi sur les Assurances et la prévalence de ce terme sur la Loi sur la Défense du Consommateur. Elle a également contesté l'authenticité des documents, l'existence du vol et l'origine de l'indemnisation demandée.

La décision de première instance a rejeté les arguments de la compagnie, la juge considérant la relation entre les parties comme une relation de consommation, écartant la prescription et ayant pour entendu croire le vol et la validité du contrat d'assurance. Le montant réclamé était inférieur à la somme assurée dans la police (73 500 pesos).